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    En cas de changement de commune de résidence d'un enfant au cours de sa scolarité, la nouvelle commune de résidence est-elle tenue de participer aux frais de scolarité si cet enfant reste scolarisé dans son ancienne commune de résidence ?

    Questions écrites n°10353, Sénat, 6 mars 2014

    En application de l'article L.212-8 du code de l'éducation, « la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil ».

    Un enfant qui change de commune de résidence peut donc continuer son cycle dans l'école de son ancienne commune, la nouvelle commune de résidence étant tenue de participer financièrement à cette scolarisation hors de son territoire puisque celle-ci était initialement justifiée. Avec ce dispositif, qui s'inscrit dans l'ensemble des limites posées à la scolarisation d'un enfant en dehors de sa commune de résidence, le législateur s'est efforcé d'établir un équilibre entre, d'une part, les droits des parents et des élèves et, d'autre part, les intérêts des communes.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    6 mars 2014

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