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    Modalités de répartition des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants dont les parents sont séparés et ont la garde alternée

    Questions écrites Assemblée nationale, 4 décembre 2007

    Si un élève est en principe inscrit dans une école de sa commune de résidence, les familles peuvent toutefois scolariser leur enfant dans une école d'une autre commune qui dispose de places disponibles. L'article L.212-8 du code de l'éducation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le préfet, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

    Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.

    La situation des élèves qui résident de manière alternée dans deux communes différentes n'est, à ce jour, pas prévue par la loi. Dans ces conditions, la question de la répartition des charges ne peut résulter que d'un accord entre les communes concernées, le maire de la commune d'accueil étant, en tout état de cause, seul compétent pour délivrer le certificat d'inscription dans une école de sa commune, dans la limite de ses capacités d'accueil

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    4 décembre 2007

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