Exemple de convention fixant les modalités de participation financière pour la scolarisation des enfants non-résidents
Modèle d'acte
Entre la commune de AAA, représentée par son Maire, (nom et prénom), agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ............................................
D’une part,
Et la commune de BBB, représentée par son Maire, (nom et prénom), agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ............................................
D’autre part.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article L.212-8 du code de l’éducation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Afin de répondre à la demande de la commune de BBB [indiquer un des motifs mentionnés à l’article R.212-21 du code de l’éducation, par exemple : qui ne dispose pas d’école], la commune de AAA accueille, dans ses écoles, les enfants domiciliés dans cette commune.
Pour le calcul de la contribution financière due par la commune de BBB, il sera tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune de AAA et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune de AAA.
Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement du service des écoles, à l’exclusion de celles relatives à la cantine et aux activités périscolaires.
Il a été convenu ce qui suit :
CONVENTION
Article 1er :
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation financière de la commune de BBB pour les enfants non-résidents accueillis à l’école publique ............................................ (nom et adresse) de la commune de BBB.
Article 2 :
La commune de AAA s’engage à accueillir à l’école publique ............................................ (nom), sur demande écrite des parents, les enfants dont les parents résident dans la commune de BBB.
Le Maire de la commune de AAA pourra refuser l’inscription des enfants si la capacité d’accueil de l’école est atteinte. Dans ce cas, elle s’engage à en avertir le maire de la commune de BBB.
Article 3 :
En contrepartie de l’accueil des enfants résidents sur sa commune, la commune de BBB s’engage à verser une participation financière annuelle par enfant.
La participation est établie sur la base des charges de fonctionnement du service (calculées par rapport au compte administratif de l’année N-1) et d’un coût moyen annuel par élève (maternelle ou élémentaire). Elle est arrêtée chaque année à l’issue de l’année scolaire et transmise à la commune du lieu de résidence au plus tard le .............................................
Le montant de cette participation est fixé pour l’année scolaire 2022-2023 à ............................................ euros par enfant.
La facturation à la Commune de BBB s’effectuera au mois de .............................................
Les frais d’accueil de loisirs et de cantine sont, quant à eux, à la charge des parents de l’enfant.
Article 4 :
La présente convention est conclue pour une année scolaire.
Pour chaque enfant inscrit, la commune de BBB s’engage à participer financièrement à leur scolarité et pour toute la durée du cycle élémentaire ou préélémentaire.
Le maire de la commune de AAA communiquera chaque année au maire de la commune de BBB la liste des enfants de la commune accueillis dans l’école publique de BBB.
Article 5 :
La présente convention sera reconduite, d’année en année, sans que sa durée totale puisse excéder 3 ans, sauf décision contraire de l'une ou l'autre des parties, dûment notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date d'expiration de la présente convention.
Elle pourra être révisée annuellement après accord entre les deux parties. Cette révision ne sera prise en compte que pour l’année scolaire suivante.
Fait à ............................................, le .............................................
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Le Maire de AAA Prénom, NOM
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Le Maire de BBB Prénom, NOM
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