Les communes qui confient leurs enfants à une commune d’accueil doivent-elles participer aux dépenses des nouvelles activités périscolaires ?
Questions écrites n°78645, Assemblée nationale, 9 février 2016
Il s'agit d'un service public facultatif de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont les modalités de tarification relèvent d'une décision locale. Ces activités étant facultatives, les familles ne sont pas tenues d'y inscrire leurs enfants mais chaque enfant doit avoir la possibilité d'en bénéficier lorsque de telles activités sont mises en place. Il convient donc de veiller à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves (article L.551-1 du code de l'éducation). Dès lors, une commune qui refuserait la participation aux activités périscolaires d'un enfant scolarisé sur son territoire au motif qu'il est domicilié dans une autre commune, méconnaîtrait le principe d'égal accès aux services publics facultatifs.
Par ailleurs, depuis la rentrée 2013, l'État soutient financièrement les collectivités pour accompagner le développement des activités périscolaires.
À compter de l'année scolaire 2015-2016, cette aide est pérennisée au travers du fonds de soutien au développement des activités périscolaires lorsque ces activités sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEdT). Cette aide représente 50 € par élève et par an, ce montant pouvant atteindre 90 € par élève pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine dite "cible" ou à la dotation de solidarité rurale "cible".
La compétence d'organisation des activités périscolaires étant facultative, il n'est pas envisagé de prévoir des mécanismes de répartition de charges obligatoires. Il est par ailleurs précisé que l'aide de l'État est calculée sur la base des effectifs d'élèves inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune, indépendamment de leur domiciliation.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
