Exemple de délibération concordante relative au montant de la contribution obligatoire aux frais de scolarisation
Modèle d'acte
COMMUNE DE :
Date de convocation : .........................
L'an deux mil ......................................
Le ...................................... à ........................... heures
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de ..................................................
Etaient présents :
............................................
............................................
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
...........................................
...........................................
- ................................................ a été élu secrétaire.
Objet : Contribution aux frais de scolarisation
Madame/Monsieur le Maire expose :
- que l'article L.212-8 du code de l'éducation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ;
- que l'école ........................................... (nom de l’école de la commune d’accueil) située sur la commune de ........................................... reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans la commune ........................................... et que les élèves ainsi accueillis respectent les conditions d'inscription fixées par l'article précité à savoir :
- la commune de résidence n'a pas d'école, ou la capacité d'accueil est insuffisante (1),
- l'enfant renouvelle sa scolarité dans la commune d'accueil jusqu'au terme de la formation préélémentaire ou de la scolarité primaire (1),
- les deux parents travaillent et la commune de résidence ne peut assurer ni la restauration, ni la garde des enfants (1),
- l'état de l'enfant nécessite des soins réguliers et prolongés dans la commune d'accueil (1),
- un frère ou une sœur de l'enfant sont déjà inscrits pour les mêmes raisons que ci-dessus ou pour l'absence de la capacité de la commune de résidence (1),
- pour le renouvellement de la scolarité (1),
(1) Rayer les mentions inutiles
- que l'article L.212-8 précité précise le calcul de la contribution de la commune de résidence ;
- qu'il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil ; les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de fixer, en accord avec la commune de ..........................................., la participation par élève aux charges de fonctionnement de l'école de ........................................... (nom de l’école de la commune d’accueil) à la somme de ............... euros pour l’année scolaire 2022-2023.
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