Exemple de convention de participation volontaire d'une commune de résidence à une commune d'accueil ( hors RPI)
Modèle d'acte
Entre la commune de AAA, représentée par son Maire, ............................................ (nom et prénom), agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ............................................,
D’une part,
Et la commune de BBB, représentée par son Maire, ............................................ (nom et prénom), agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ............................................,
D’autre part.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article L.212-8 du code de l’éducation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Afin de répondre à la demande de la commune de BBB qui ne dispose pas d’école, la commune de AAA accueille, dans ses écoles, les enfants domiciliés dans cette commune.
Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement du service des écoles, ainsi que ............................................ [indiquer les autres dépenses partagées parmi celles relatives à la cantine, aux activités périscolaires, aux dépenses liées au transport scolaire ou à l’investissement].
Il a été convenu ce qui suit :
CONVENTION
Article 1er :
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’accueil et de participation financière de la commune de BBB pour les enfants non-résidents accueillis à l’école publique ............................................ (nom et adresse) de la commune de AAA.
Article 2 :
La commune de AAA s’engage à accueillir à l’école publique ............................................ (nom), sur demande écrite des parents, les enfants dont les parents résident dans la commune de BBB.
Le Maire de la commune de AAA pourra refuser l’inscription des enfants si la capacité d’accueil de l’école est atteinte. Dans ce cas, elle s’engage à en avertir le maire de la commune de BBB.
Les enfants de la commune de BBB scolarisés dans la commune de AAA se verront par ailleurs appliquer le tarif « résident » s’ils utilisent les services d’accueil périscolaire ou de restauration scolaire.
Article 3 :
En contrepartie de l’accueil des enfants par la commune de AAA, la commune de BBB s’engage à verser une participation financière annuelle par enfant.
La participation est établie sur la base des charges de fonctionnement du service (calculées par rapport au compte administratif de l’année N-1) et d’un coût moyen annuel par élève (maternelle ou élémentaire). Elle est arrêtée chaque année à l’issue de l’année scolaire et transmise à la commune du lieu de résidence au plus tard le .............................................
Le montant de cette participation est fixé pour l’année scolaire 2022-2023 à ............................................ euros par enfant.
La facturation à la Commune de BBB s’effectuera au mois de .............................................
Article 4 :
La présente convention est conclue pour une année scolaire.
Pour chaque enfant inscrit, la commune de BBB s’engage à participer financièrement à leur scolarité et pour toute la durée du cycle élémentaire ou préélémentaire.
Le maire de la commune de AAA communiquera chaque année au maire de la commune de BBB la liste des enfants de la commune accueillis dans l’école publique de AAA.
Article 5 :
La présente convention sera reconduite, d’année en année, sans que sa durée totale puisse excéder 3 ans, sauf décision contraire de l'une ou l'autre des parties, dûment notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date d'expiration de la présente convention.
Elle pourra être révisée annuellement après accord entre les deux parties. Cette révision ne sera prise en compte que pour l’année scolaire suivante.
Fait à ............................................, le .............................................
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Le Maire de AAA Prénom, NOM
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Le Maire de BBB Prénom, NOM
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