Régime d'imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3 500 habitants (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 4)
Cette note d’actualité de la Direction générale des finances publiques en date du 3 septembre 2019 rappelle qu’en vertu du 1° de l’article 81 du code général des impôts (CGI) les indemnités de fonction des élus locaux sont exonérées d’impôt « à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant, et, pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants ».
Ils bénéficient d’une majoration de cette exonération, comme le prévoit l’article 4 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à condition qu’ils n’aient pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour.
Les indemnités de fonction perçues par ces élus sont ainsi exonérées à concurrence d'un montant égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants.
Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2018.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
