Peut-on obtenir copie de la liste des élus du département avec indication de leurs opinions politiques ?
Questions écrites Sénat, 8 novembre 2007
L'article 4 du décret n° 2001-777 du 30 août 2001 pris pour l'application des dispositions de l'article 31 de la loi informatique et libertés (n° 78-17 du 6 janvier 1978) dispose qu'il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des informations nominatives suivantes :
- nom, prénom, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ;
- le cas échéant, sigle et titre de la liste sur laquelle elles sont candidates ou ont été élues ainsi que leur rang de présentation ;
- étiquette politique choisie par le candidat et, le cas échéant, par le remplaçant éventuel ;
- nuance politique ;
- profession ;
- nombre de suffrages obtenus ;
- mandats et fonctions électives ;
- pour les parlementaires, le groupe de rattachement et la nature du lien avec ce groupe ainsi que le parti ou groupement politique de rattachement ;
- pour les candidats aux élections législatives, le parti ou groupement politique de rattachement.
Aucune information n'est détenue sur les personnes non élues obtenant des suffrages dans les communes de moins de 3.500 habitants. Hormis pour les maires, les mentions de l'appartenance politique ne sont pas enregistrées pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3.500 habitants.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
