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    Un élu a-t-il le droit au remboursement des honoraires d'avocat exposés à l'occasion des poursuites pénales dont il avait fait l'objet et qui s'étaient conclues par une relaxe ?

    Jurisprudence - Tribunal administratif, 1 mai 2006

    Juridiction : Tribunal administratif de Nice, 24 février 2006, n° 0203208

    Faits : En l'espèce, M G. qui avait présidé en tant qu'adjoint au maire de Toulon, la Commission d'ouverture des plis pour la dévolution d'un marché relatif à des fournitures de denrées alimentaires et de repas de cantines scolaires de la ville de Toulon, avait été mis en examen pour non respect de la liberté d'accès et d'égalité des candidats dans les marchés publics. Le tribunal correctionnel l'ayant relaxé, M. G. a demandé la protection de la ville de Toulon, celle-ci ayant refusé, il a saisi le tribunal administratif.

    Décision : Le juge administratif considère que M. G. était bien fondé à demander la protection de la commune. Il estime en effet, que la présidence de la commission d'ouverture des plis n'est pas détachable des fonctions d'adjoint au maire. M. G. pouvait donc à juste titre se prévaloir des termes du 2ème alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel : "la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ayant reçu une délégation ou à l'un des ses élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions".

    De plus, le tribunal administratif considère que les dispositions de ce même article ne font pas obligation à l'élu concerné par les poursuites pénales, de demander la protection de la collectivité avant l'instance. La commune ne peut donc pas justifier son refus au motif que M.G. ne lui a pas demandé la prise en charge des frais d'avocat pour assurer sa défense devant le tribunal correctionnel avant l'issue de la procédure.

    M. G. est donc en droit de demander la condamnation de la ville à lui rembourser les frais engagés lors de cette procédure.



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 mai 2006

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