Un accident survenu suite à une effraction dans l'enceinte d'un bâtiment public est-il susceptible d'engager la responsabilité de la commune ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 2 octobre 2012, n°11DA01921
Cour administrative d'appel, 2 octobre 2012, n°11DA01921
Les faits
Un adolescent avait pénétré, sans y être autorisé, dans l'enceinte d'une école.
C'est en se hissant sur le toit de cet établissement qu' il a fait une chute de plusieurs mètres lui causant de graves blessures.
La victime et sa mère, afin d'obtenir réparation du préjudice, ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune sur le fondement d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
Leur demande ayant été rejetée, ils ont formé appel.
Décisions
La cour administrative d'appel relève qu'en l'espèce «il n'est pas établi qu'il était de notoriété publique que ce toit constituait un lieu réputé de réunion pour les jeunes de la commune».
Aussi, la commune n'a commis aucune carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police en ne prenant pas des mesures pour faire interdire ces réunions, sa responsabilité ne peut donc être engagée sur le fondement d'un défaut d'entretien normal de l'école.
Les requérants ne sont donc pas fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif.
En conclusion, dès qu'un lieu est réputé constituer un lieu de rassemblement clandestin la commune doit prendre les mesures de police qui s'imposent pour éviter ces réunions, de sorte à ne pas voir sa responsabilité engagée pour défaut d'entretien normal.
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