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    "Carte d'identité tricolore " pour les maires et adjoints : les communes peuvent passer commande

    Article

    Carte d'identité de l'élu

    L'article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu'à  "...compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions" .

    Cette carte se présente désormais sous un modèle unifié, modernisé et sécurisé. Jusqu'à présent elle était établie localement par les préfectures et se présentait sous des formats différents.   

    De plus, elle est dorénavant gratuite et n'est plus prise en charge par le budget communal. Les coûts de production et d'acheminement sont à la charge de l'Etat.

    Pour les maires et adjoints qui souhaitent en bénéficier, la commande doit être formulée par la commune via la plateforme suivante :  https://carteelu.messervices.ingroupe.com/accueil,  L'accès à cette plateforme se fait à partir d'un code d'activation spécifique qui a été adressé à chaque commune.

    A noter, que jusqu'au 5 décembre 2021, une seule commande groupée peut être effectuée par chaque commune, ce qui signifie que si une commune  passe commande pour un seul élu elle ne pourra plus le faire pour les autres élus jusqu'à cette date.

    Cette carte d'identité permettra aux maires et adjoints, de justifier de leur qualité d'élu dans l'exercice de leur mandat  notamment lorsqu'ils sont amenés à rencontrer les administrés pour résoudre des problèmes ou rappeler la règlementation sur la voie publique. 

     

     

    Paru dans :

    Info-lettre n°295

    Date :

    1 octobre 2021

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