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    Le maire d'une commune peut-il ordonner l'ouverture de courriers adressés à ses adjoints et à des conseillers municipaux?

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 26 avril 2004, n°263759

    Conseil d'Etat, 9 avril 2004, "M. Vast", n° 263759

    Décision

    Dans une note prise sur instruction du maire, le directeur général des services de la commune de Drancy avait ordonné au service du courrier de la mairie d'ouvrir et d'enregistrer l'ensemble des courriers adressés aux adjoints au maire et à cinq conseillers municipaux.

    M. Vast, adjoint au maire, a demandé en référé liberté qu'il soit mis fin à cette violation du secret des correspondances.

    Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa requête pour défaut d'urgence, le Conseil d'Etat saisi considère que "le secret des correspondances et la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux ont le caractère de liberté fondamentale ; que la note qui concerne l'ensemble des courriers adressés aux adjoints au maire de Drancy ainsi qu'à cinq conseillers municipaux, a pour conséquence que tous les plis adressés aux intéressés sont systématiquement ouverts sans qu'il soit fait de distinction entre les différentes catégories de courriers que peuvent recevoir ces élus ; qu'elle ne prévoit pas l'accord préalable des destinataires de ces courriers et n'est justifiée par aucune circonstance parti-culière".

    Pour le Conseil d'Etat, "eu égard à cette caractéristique, cette note porte une atteinte grave et manifestement illégale au secret des correspondances et à la liberté d'exercice de leur mandat par les élus locaux ; que, compte tenu des conséquences qu'elle entraîne en permanence sur le secret des correspondances et sur les conditions d'exercice de leur mandat par les élus de la commune de Drancy, il y a urgence à mettre fin à son application ».

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 avril 2004

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