Vos questions/Nos réponses : Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’un service minimum d’accueil à l'école en dehors des grèves ?
Vos Questions - Nos réponses
Le service public de l’éducation est, en premier lieu, un service de l’Etat. De ce fait, dans les écoles maternelles et élémentaires, lorsque l'enseignement est interrompu du fait d'une grève ou de l'absence imprévisible d'un enseignant, il appartient d’abord à l'État (à savoir le directeur ou la directrice de l’école en cas d’absence subite, et les services départementaux de l’éducation nationale en cas d’absence plus longue) de mettre en place un service d'accueil des enfants concernés (Réponse ministérielle à la question écrite n° 38476, publiée au JO AN du 17 mars 2009, p. 2583 ; Circulaire du 4 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires -NOR : Menb0800708c - MEN - BDC / IOC).
Le service d'accueil ne doit être assuré par la commune que lorsque le nombre de personnes ayant déclaré leur intention de faire grève est supérieur ou égal à 25 % des enseignants de l'école (article 133-3 du code de l’éducation). Néanmoins, même dans cette situation, la commune organise cet accueil sous la responsabilité de l’Etat (article L.133-9 du code de l’éducation).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
