Modèle de courrier constatant le non-respect du règlement intérieur des services périscolaires et de cantine (procédure contradictoire)
Madame, Monsieur,
Votre enfant [mentionner le nom et prénom] est accueilli dans notre service périscolaire et de cantine scolaire [indiquer le nom de la structure ou de l’école].
Mes services rencontrent des difficultés avec votre enfant. Ils ont constaté que [donner le plus de précisions possibles]:
- le [date], à [horaire ou au moins période comme matin, à la cantine, etc.] votre enfant a [détailler le comportement prohibé ou la situation]
- le [date], à [horaire ou au moins période comme matin, à la cantine, etc.] votre enfant a [détailler le comportement prohibé ou la situation]
- le [date], à [horaire ou au moins période comme matin, à la cantine, etc.] votre enfant a [détailler le comportement prohibé ou la situation]
Je vous rappelle que cet/ces agissements [rappeler lesquels rapidement] sont prohibés par l’article [indiquer la référence] du règlement intérieur de notre service fixé par la délibération n°[indiquer le numéro] du [date]. La sanction prévue pour un tel comportement est une exclusion [si l’exclusion est temporaire préciser le nombre de jours, si l’exclusion est définitive indiquer jusqu’à quand].
Avant de prononcer cette sanction, une procédure contradictoire doit être respectée conformément aux articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration. Il s’agit de vous permettre de présenter vos observations écrites ou orales.
Je vous invite donc à me faire parvenir vos observations dans un délai de [fixer le nombre] de jours à compter de la réception de ce courrier.
Si à l’issue de ce délai aucune observation n’a été remise, vous recevrez l’arrêté d’exclusion pour votre enfant conformément aux termes de notre règlement intérieur.
Si des observations sont faites et selon la teneur de celles-ci, je déciderai de prononcer ou non une exclusion [rappeler le type d’exclusion].
Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le maire/président
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
