Arrêté d’exclusion du service périscolaire et de la cantine scolaire
Le maire de la commune/le président de l’EPCI de … [à compléter],
Vu la délibération n° [à compléter] du [à compléter] fixant le règlement intérieur des services périscolaires et de cantine scolaire
Vu les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le courrier contradictoire du [à compléter] adressé à Madame et Monsieur [à compléter],
Considérant qu’il est reproché à l’élève [nom et prénom] les faits suivants :
- [à compléter]
- [à compléter]
Considérant que par courrier en date du [à compléter], Madame et Monsieur [à compléter] ont été informés des agissements de leur enfant [nom et prénom] qui sont prohibés par le règlement intérieur du service,
Considérant que Madame et Monsieur [à compléter] ont eu un délai de [à compléter] pour faire parvenir leurs observations,
[le cas échéant] Considérant que Madame et Monsieur [à compléter] ont fait part des observations suivantes par un courrier/ lors d’un entretien en date du [à compléter] :
- [à compléter]
- [à compléter]
Considérant que malgré les observations présentées par les parents le comportement de l’élève [à compléter] doit être sanctionné en raison de [à compléter en motivant sur la gravité des faits reprochés, de la répétition des agissements malgré plusieurs rappels (les mentionner), etc.],
Considérant que l’article [à compléter] du règlement intérieur du service périscolaire et de cantine scolaire interdit [à compléter : mentionner le comportement prohibé dans le règlement].
Considérant que la sanction doit être proportionnée à la gravité des manquements constatés,
ARRETE
Article 1er : l’élève [à compléter] n’a pas respecté les consignes du règlement intérieur et a eu un comportement qualifié de [à compléter : mentionner le comportement prohibé dans le règlement intérieur] selon le règlement intérieur.
Il est exclu du service périscolaire et de cantine scolaire pour une durée de [à compléter] de jours/ de façon définitive jusqu’à la fin de l’année scolaire à compter du [à compléter].
Article 2 : le présent arrêté est notifié à Madame et Monsieur [à compléter], parents légaux de l’élève [à compléter] et résidants au [à compléter].
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire / le président d’EPCI [choisir selon l’autorité compétente] dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à … [lieu ], le … [date ]
Le maire/président
[indiquer les nom, prénom et signature de l’autorité compétente]
(Cachet de la collectivité)
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