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    Un particulier ou un candidat peut-il apposer des affiches de propagande électorale en dehors des panneaux électoraux communaux ?

    Questions écrites n°15892, Sénat, 27 août 2015

    L'article L.51 du code électoral prévoit que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement [des panneaux électoraux communaux] ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ».

    Cette disposition n'est pas limitée dans son champ d'application au domaine public et concerne également l'affichage sur le domaine privé. En effet, le Conseil d'État a considéré que « la présence d'affiches et d'une banderole apposées devant la permanence électorale de M. A, soit en dehors des emplacements réservés par la commune, méconnaissait les dispositions de l'article L.51 » (CE 25 mars 2002).

    Le Conseil constitutionnel a également examiné les effets de l'apposition d'une affiche sur les fenêtres d'un établissement commercial (CC, 14 décembre 2012, n° 2012-4628 AN).

    Il est donc interdit d'apposer des affiches, ou des banderoles, de propagande électorale, quand bien même ce serait sur une propriété privée, notamment sur une vitrine ou une fenêtre d'un local servant de permanence électorale.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°252

    Date :

    27 août 2015

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