Un maire peut refuser de communiquer une liste électorale s’il estime qu’elle risque de revêtir un usage commercial
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 2 décembre 2016, n°388979
Les faits :
Un électeur, M. A, avait demandé à sa mairie la communication des listes électorales. La commune avait refusé de les lui communiquer au motif qu’il existait des raisons sérieuses laissant penser que M. A ferait un usage commercial. Ce dernier a alors demandé au tribunal administratif d’annuler cette décision pour excès de pouvoir. Le juge administratif ayant rejeté sa demande, Monsieur A, a intenté un pourvoi en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article R.16 du code électoral, « tout électeur peut pendre communication et copie de la liste électorale…à la mairie… à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage com-mercial ». Or, en l’espèce il apparaît que M. A qui exerce la profession de « conseil juridique en soutien des entreprises » s’est abstenu de fournir toute explication sur le motif de sa demande. Le maire a donc pu légalement estimer « … qu’il existait des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risquait de revêtir, au moins en partie, un caractère commercial… ». Le pourvoi du requérant est donc rejeté.
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