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    Un maire peut refuser de communiquer une liste électorale s’il estime qu’elle risque de revêtir un usage commercial

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 2 décembre 2016, n°388979

    Les faits :

    Un électeur, M. A, avait demandé à sa mairie la communication des listes électorales. La commune avait refusé de les lui communiquer au motif qu’il existait des raisons sérieuses laissant penser que M. A ferait un usage commercial. Ce dernier a alors demandé au tribunal administratif d’annuler cette décision pour excès de pouvoir. Le juge administratif ayant rejeté sa demande, Monsieur A, a intenté un pourvoi en cassation.  

    Décision :

    Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article R.16  du code électoral,  « tout électeur peut pendre communication et copie de la liste électorale…à la mairie… à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage com-mercial ». Or, en l’espèce il apparaît que M. A qui exerce la profession de « conseil juridique en soutien des entreprises »  s’est abstenu de fournir toute explication sur le motif de sa demande. Le maire a donc pu légalement estimer  « … qu’il existait des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risquait de revêtir, au moins en partie, un caractère commercial… ». Le pourvoi du requérant est donc rejeté.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°265

    Date :

    2 décembre 2016

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