Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Loi
Parmi les modifications apportées au code électoral par cette loi, on peut notamment citer celle qui complète le IV de l’article LO 136-4 en précisant que l’inéligibilité du député déclarée par le Conseil constitutionnel « n'a pas d'effet sur les autres mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. ».
On peut également relever que la loi précise que sont inéligibles les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet en France « dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin » (Ibis de l’article LO 132 du code électoral).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
