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    Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

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    Parmi les modifications apportées au code électoral par cette loi, on peut notamment citer  celle qui complète le IV de l’article LO 136-4 en précisant que l’inéligibilité du député déclarée par le Conseil constitutionnel « n'a pas d'effet sur les autres mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. ».

    On peut également relever que la loi précise que sont inéligibles les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet en France « dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin » (Ibis de l’article LO 132 du code électoral).

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°299

    Date :

    2 décembre 2019

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