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    Election : une différence manifeste de signature entre deux tours de scrutin entache-t-elle l'authenticité du vote ?

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 16 avril 2012, n°353510

    Conseil d'Etat du 16 avril 2012, n° 353510

    Les faits

    Lors d'élections cantonales des différences manifestes de signature d'électeurs, entre les deux tours de scrutin, ont été constatées sur les listes d'émargement.

    Madame A, candidate, estimant que ces irrégularités avaient eu des incidences sur l'issue du scrutin, demande au juge administratif d'annuler ces opérations électorales.

    Ayant obtenu gain de cause en première instance, Monsieur B, autre candidat, intente un pourvoi en cassation.

    Décision

    Le Conseil d'Etat considère qu'aux termes des articles L.62-1 et 64 du code électoral« seule la signature personnelle à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reportée sur la liste d'émargement ; qu'ainsi la constatation d'une signature qui présente des différences manifestes entre les deux tours de scrutin sans qu'il soit fait mention d'un vote par procuration ne peut être regardée comme garantissant l'authenticité de ce vote».

    Néanmoins, il apparaît en l'espèce, après examen des listes d'émargements et en tenant compte des justificatifs produits pour prouver l'authenticité des signatures, que les suffrages irrégulièrement émis ne s'élèvent qu'à huit.

    Le nombre de suffrages devant être retirés n'ayant donc pas d'incidence sur l'issue du scrutin, les opérations électorales n'avaient pas lieu d'être annulées, le jugement du tribunal administratif est donc annulé.

    Paru dans :

    Info-lettre n°84

    Date :

    16 avril 2012

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