Code
Jusqu'ici les règles relatives aux relations entre le public et les administrations étaient réparties dans différents textes législatifs, réglementaires ou jurisprudentiels.
Aujourd’hui, ces règles générales non contentieuses sont rassemblées dans un même code.paru dans Info-lettre n°163
- 23 oct.
2015Relations entre le public et l’administration : un code entrera en vigueur le 1er janvier 2016
Jusqu’à présent les règles relatives aux relations entre le public et l’administration sont régies de manière éparse par différents textes et de la jurisprudence.
Afin, d'une part, de les rendre plus facilement lisibles et accessibles et d'autre part, de simplifier les relations entre l’administration et les usagers (loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013), ces règles vont être rassemblées dans un code, dont la partie législative vient d'être précisée par l' Ordonnance n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 et la partie réglementaire par le Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 .
L’entrée en vigueur de ce code est prévue pour le 1er janvier 2016.
paru dans Info-lettre n°158
