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    Un élu d’une commune de moins de 3 500 habitants peut-il fournir des prestations au profit de cette commune ?

    Questions écrites n°11178, Sénat, 11 septembre 2014

    L'article 432-12 du code pénal prévoit certaines dérogations à la définition du délit de prise illégale d'intérêts dans les communes de 3 500 habitants au plus, notamment pour permettre aux élus municipaux de fournir des prestations de service à la commune.

    Dans ces communes, « les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 € ».

    Dans ce cas de figure, le dernier alinéa du même article précise que le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°242

    Date :

    11 septembre 2014

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