Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Loi
Cette loi permet au préfet d’instituer par arrêté des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d’actes de terrorisme en raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation (article 1er). L’arrêté est transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
A l’intérieur des périmètres de protection, le préfet définit les conditions d’accès et de circulation des personnes. Après accord du maire, les agents de police municipale peuvent participer aux opérations de contrôle sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.
Le préfet a également la possibilité de procéder à la fermeture de lieux de culte, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, lorsque les propos tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes.
La loi permet au ministre de l’Intérieur de prendre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à l’encontre de personnes soupçonnées d’une sympathie avec la mouvance terroriste, sans avoir assez d’éléments pour les poursuivre en justice.
Le régime des visites et des saisies de l’état d’urgence sont transposées dans le droit commun. Les visites domiciliaires ne pourront être autorisées que par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris.
Un contrôle parlementaire des mesures prises est organisé.
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