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    Jurisprudence : La prise illégale d’intérêt est-elle caractérisée lorsque le maire emploie son épouse en tant que secrétaire de mairie ?

    Jurisprudence - Cour de cassation, 26 novembre 2019, n°18-87046

    Les faits :

    Un maire a été condamné, en première instance et en appel, au titre de la prise illégale d’intérêts, pour avoir pris des arrêtés permettant de renouveler le contrat de travail de son épouse, en qualité de secrétaire de mairie.

    Le maire conteste ces décisions et se pourvoit en cassation.

    Décision :

    La Cour de Cassation donne raison à la cour d’appel qui a considéré que le délit de prise illégale d’intérêt était bien établi dès lors que le maire, qui a la charge de la surveillance et de l’administration du recrutement, a pris un intérêt direct dans l’embauche de son épouse.

    En pareille circonstance, la réunion d’autres conditions telles que l’absence de qualification de la salariée ou de prestations fournies à la collectivité, en contrepartie du salaire alloué, n’est pas exigée pour établir la prise illégale d’intérêt. De plus, peu importe que le contrat ait été conclu par le centre de gestion.

    Au vu de ces éléments le pourvoi du maire est donc rejeté.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°300

    Date :

    26 novembre 2019

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