Une commune ne peut perdre le droit d’usage de l’eau d’un moulin lui appartenant, dès lors que l’état de ruine de cet ouvrage n’est pas établi
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 24 avril 2019, n°420764
Les faits :
Un préfet avait constaté par arrêté la perte du droit d’usage (ou droit fondé en titre) de l’eau d’un moulin appartenant à une commune. Cette dernière a alors contesté cet arrêté. Ayant obtenu gain de cause en première instance et en appel, le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel.
Décision :
Le Conseil d’Etat rappelle que la force motrice produite par l’écoulement d’eaux courantes ne peut faire l’objet que d’un droit d’usage et non de propriété. Il en résulte que le droit fondé en titre se perd dès que l’ouvrage est en état de ruine, ou a changé d’affectation et ne peut plus être utilisé sans reconstruction complète. Or, en l’espèce il apparaît que le moulin ne nécessitait pas une reconstruction complète pour être utilisé. Il n’était donc pas en état de ruine. Il s’en suit que la commune ne pouvait perdre le droit d’usage de l’eau. La requête du ministre est donc rejetée.
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