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    Quelle est la réglementation concernant les droits de succession acquittés par les collectivités locales ?

    Questions écrites n°17545, Sénat, 7 juillet 2016

    Conformément au I de l'article 794 du code général des impôts (CGI), les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession, dès lors qu'ils sont affectés à des activités non lucratives. 

    À cet égard, le paragraphe n° 420 du BOI-ENR-DMTG-10-20-20-20150624 du Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFIP) précise que lorsqu'une collectivité publique exerce des activités lucratives et des activités non lucratives, la condition tenant à l'affectation des biens donnés ou légués à une activité non lucrative est remplie si la collectivité organise une sectorisation de ses activités et n'inscrit pas le bien au bilan du secteur lucratif. Par ailleurs, l'article 788 du CGI prévoit, sous certaines conditions, un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant soit aux sommes versées, soit à la valeur des biens transmis par celui-ci à un organisme mentionné à l'article 794 déjà cité du CGI en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt.

    Cet abattement s'applique à la double condition que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois du décès, d'une part, et que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires, d'autre part. Cet abattement n'est toutefois pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 du CGI.

     



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°262

    Date :

    7 juillet 2016

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