Quelle est la procédure d’acceptation d’un don ou d’un legs fait à la commune par un administré ?
Vos Questions - Nos réponses
Une commune peut être destinataire d’un don ou d’un legs, le don étant fait du vivant et le legs après la mort de l’auteur de la libéralité.
C’est au conseil municipal qu’il revient de statuer sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune (article L.2242-1 du CGCT – code général des collectivités territoriales).
Néanmoins, si le don ou le legs n’est grevé ni de conditions ni de charges, le maire peut recevoir, conformément à l’article L.2122-22 9° du CGCT, délégation du conseil municipal pour l’accepter pour la durée de son mandat, à charge pour le maire d’en rendre compte au conseil municipal lors de sa prochaine réunion.
En revanche, si le don ou le legs est subordonné à des conditions ou des charges particulières, son acceptation relève du seul conseil municipal.
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