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    De quelle manière le propriétaire d'une parcelle à vocation agricole enclavée peut-il constituer une servitude de passage sur le fonds voisin afin d'accéder à sa propriété ?

    Vos Questions - Nos réponses

    L'article 682 du code civil permet au propriétaire d'un fonds enclavé, c'est-à-dire qui n'a pas d'issue ou d'issue suffisante pour arriver à la voie publique, de forcer les propriétaires voisins à lui fournir, moyennant indemnité, le passage nécessaire à l'exploitation de son fonds, qu'il s'agisse au demeurant d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale, pour construire ou pour lotir.

    Quant au tracé et à l'assiette de cette servitude, l'article 683 du code civil prévoit que le passage doit se faire « du côté où le trajet est le plus court », ou « dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé », ne fut-il pas le plus court.

    Afin d'établir la servitude, les propriétaires concernés peuvent trouver un accord amiable qui sera consigné dans un acte authentique qui devra être publié aux Hypothèques.

    Ce n'est qu'en cas de désaccord sur les modalités de création et d'exercice de la servitude de passage, en particulier sur son assiette ou sur le montant de l'indemnité à verser, que celui-ci pourra introduire une action dite pétitoire devant le Tribunal de Grande Instance.



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 mai 2006

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