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    Quelle est la réglementation applicable aux plantations sur les concessions funéraires ?

    Vos Questions - Nos réponses

    Il n'existe pas de texte législatif ou réglementaire sur les plantations d'arbres sur les concessions funéraires.

    Toutefois, il est possible de réglementer, par arrêté, ces plantations, et notamment de limiter leur hauteur, en se basant sur les pouvoirs de police du maire. En effet, les arbres qui atteignent une grande hauteur peuvent présenter un risque de chute en cas de tempête. De plus, les arbres de grande envergure peuvent parfois gêner la circulation de l'air, et causer alors un problème d'humidité, donc d'insalubrité.

    La jurisprudence a considéré que le maire pouvait ainsi limiter à 50 cm la hauteur des plantations d'ornement sur les concessions (CE, 7 janvier 1953, Sieur de Saint Mathurin).

    En revanche, le fait d'ordonner l'arrachage d'arbustes de 25 cm a été jugé abusif (CE, 23 décembre 1921, Auvray-Rocher).

    Pour l'arbre existant, le Conseil d'Etat a admis que le maire pouvait ordonner l'enlèvement des arbres « de haute tige ou pont » lorsqu'ils entretiennent une humidité accrue et empêchent la circulation de l'air (CE, 19 Avril 1907, Dame de Suremain).

    Des motifs de sécurité ou de salubrité motivant l'édiction d'un arrêté municipal doivent être fondés. Il est probable que l'arrachage d'un arbre sain et ne présentant pas de risques particuliers ne serait pas validé. De plus, des motifs d'esthétique ne peuvent pas être pris en compte pour interdire certaines essences (CE, 11 mars 1983, Commune de Bures sur Yvette).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 juin 2008

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