La commune peut-elle verser une indemnité communale aux agriculteurs gênés par la présence d'un pylône électrique sur leur parcelle?
Vos Questions - Nos réponses
La présence d'une ligne à haute tension située sur le territoire d'une commune peut donner lieu au versement de deux types de recettes.
Les indemnités directement versées par EDF aux propriétaires des terrains
Les propriétaires de terrains sur le territoire desquels se trouve implanté un pylône supportant une ligne à haute tension se voient attribuer par EDF, au moment de l'installation de la ligne et à titre de dédommagement, une indemnisation.
Elle est calculée en fonction de la surface d'occupation du sol, de la puissance de la ligne, et de la culture effectuée sur la parcelle concernée.
Cette indemnité n'est versée qu'en une seule fois et le propriétaire ne sera plus «dédommagé» par la suite, sauf en cas d'interventions ultérieures sur la ligne créant des dommages sur la parcelle des particuliers.
La perception par les communes d'une imposition forfaitaire sur les pylônes
Prévue à l'article 1519 A du code général des impôts (CGI), l'imposition forfaitaire porte sur les pylônes à haute tension, c'est-à-dire supportant des lignes électriques d'au moins 200 kilovolts.
La somme perçue sera fonction de la tension des lignes. En 2010, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1.824 € pour les lignes dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts, et à 3.647 € pour une tension supérieure à 350 kilovolts (arrêté du 16 janvier 2009).
Le fait générateur de l'imposition est constitué par l'achèvement du pylône. Cette taxe est perçue au seul profit des communes (compte 7343 de la nomenclature comptable), qui n'ont pas l'obligation de la reverser aux propriétaires des terrains concernés. Aucune affectation particulière n'est imposée.
Depuis le 1er janvier 2007, la loi autorise un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à percevoir cette imposition à la place des communes. Cette possibilité est soumise à l'adoption, avant le 1er octobre de l'année qui précède, de délibérations concordantes du groupement et des communes membres sur le territoire desquelles sont situés les pylônes.
En dehors de ces deux reversements, il n'existe à notre connaissance aucune réglementation autorisant une commune à verser une indemnité aux agriculteurs en dédommagement des préjudices subis par la présence, sur leur exploitation, d'un pylône électrique à haute tension.
De la même manière, rien n'autoriserait une collectivité à y recourir volontairement dans la mesure où aucune justification de son intervention ne saurait être avancée. En effet, il semble difficile dans ce cas particulier d'invoquer un quelconque motif d'intérêt général.
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