Le propriétaire d'une haie qui pousse chez son voisin peut-il pénétrer sur la propriété voisine pour la tailler ?
Vos Questions - Nos réponses
L'article 673 du code civil précise que « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ».
Le propriétaire de la haie a l'obligation de couper les branches des haies qui avancent sur le terrain de son voisin.
Cependant, il ne peut pas pénétrer sur le terrain de son voisin pour les couper, à moins que ce dernier lui en donne l'autorisation.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
