Un administré peut-il installer sur sa propriété des équipements de radio ?
Vos Questions - Nos réponses
Il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire interdisant à un particulier d'installer, sur sa propriété, une installation radio.
Mais un certain nombre de prescriptions doivent toutefois être respectées.
Ainsi, en application de l'article L.96-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques est tenue de transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations.
Par ailleurs, l'installation doit respecter les dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 qui précise les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.
En outre, l'équipement doit respecter les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux autorisations d'occupation des sols.
Les règles d'implantation varient selon la taille et l'emplacement de l'équipement (articles R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme).
Ainsi, cette installation sera dispensée de toute formalité si les poteaux et pylônes sont d'une hauteur inférieure à 12 mètres au dessus du sol et si la surface hors œuvre brute (SHOB) créée est inférieure ou égale à 2 m² (article R.421-2).
En revanche, sont soumis à déclaration préalable :
- les constructions ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
- les constructions d'une hauteur supérieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de SHOB ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à deux mètres carrés ;
- l'antenne dont une dimension excède 4 mètres (circulaire n° 88-31 du 15 avril 1988).
Enfin, il convient d'ajouter qu'il n'existe aucune disposition imposant des distances minimales d'implantation pour ce type d'équipement.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
