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    Quels sont les pouvoirs de police du maire en matière d'écoulement des eaux pluviales ?

    Questions écrites n°14506, Sénat, 26 août 2010

    L'article 640 du code civil pose le principe suivant lequel les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement.

    Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche cet écoulement, tandis que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

    Selon l'article 641 du code civil, les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine.

    En ce qui concerne les pouvoirs du maire, les articles L.2542-10 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que le maire est investi des pouvoirs de police visant à prévenir et à faire cesser les pollutions de toute nature, ainsi que les inondations. La police relative à la gestion des eaux pluviales fait donc partie de ses prérogatives.



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 août 2010

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