De quels pouvoirs le maire dispose-t-il pour contraindre les propriétaires à entretenir leurs fossés ?
Questions écrites Sénat, 1 août 2006
Les pouvoirs généraux du maire en matière de lutte contre les accidents, les inondations et la pollution peuvent s'appliquer aux eaux pluviales.
Les fossés d'évacuation des eaux pluviales doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et d'étanchéité. Le règlement sanitaire départemental (RSD) interdit que des détritus et autres immondices soient jetés dans les fossés.
L'application de ce règlement relève essentiellement de la compétence de l'autorité municipale qui peut faire cesser les dangers d'inondations résultant de la stagnation des eaux, de l'obstruction d'un fossé établi dans le voisinage des habitations. L'évacuation des eaux pluviales doit pouvoir être assurée en permanence, et le maire est tenu de prescrire aux propriétaires de fossés toutes mesures nécessaires pour faire cesser les causes d'insalubrité.
Le refus par un propriétaire de prendre de telles mesures constitue une infraction au RSD. Le maire dénonce l'état d'insalubrité constatée au préfet qui peut, dès lors, ordonner la suppression du fossé dangereux ou prescrire que les travaux reconnus nécessaires soient exécutés d'office aux frais du propriétaire, après mise en demeure préalable.
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