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    Éclairage excessif des publicités: quels sont les recours des riverains dont les logements sont éclairés de manière très puissante ?

    Questions écrites n°17690, Sénat, 26 mai 2011

    Les émissions lumineuses excessives sont généralement considérées comme une atteinte aux commodités de voisinage au même titre que le bruit, les vibrations, les odeurs, etc.

    Au regard des pouvoirs de police qui sont conférés au maire par l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales, celui-ci peut prendre les mesures appropriées pour mettre fin au trouble du voisinage généré par l'éclairage excessif en question.

    Par ailleurs, ce principe se trouve renforcé par l'inscription dans le code de l'environnement d'un chapitre consacré aux nuisances lumineuses. Ainsi, l'article L.583-3 attribue au maire la compétence du contrôle du respect des dispositions réglementaires en matière de nuisances lumineuses et de limitation des consommations d'énergie, à l'exception toutefois des installations communales dont le contrôle relève de la compétence de l'État.

    Bien que les règlements pris en application de l'article L.583-2 soient en cours d'élaboration, cet article étaye la base juridique sur laquelle peut s'appuyer le maire pour faire réduire des éclairages excessifs de nature à perturber le voisinage d'une telle installation.



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 mai 2011

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