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    Un agent municipal peut-il exiger, pour une production écrite dans le cadre de son travail, des droits d'auteur sur la publication de ce texte ou s'opposer à sa publication?

    Questions écrites Sénat, 1 janvier 2007

    Jusqu'à présent, selon l'avis « OFRATEME » rendu par le Conseil d'Etat le 21 novembre 1972, le droit moral et les droits patrimoniaux étaient attribués en premier lieu à la personne publique lorsqu'il s'agissait d'un travail réalisé dans le cadre du service. En unifiant le régime applicable aux droits d'auteur, la loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information confère aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Cependant, si le travail accompli rentre dans le cadre de la stricte nécessité d'une mission de service public, le droit d'exploitation sera cédé à l'Etat. De même, ce dernier dispose d'un droit de préférence envers l'agent auteur quant à l'exploitation commerciale de cette œuvre. Ces mesures ne s'appliquent pas aux agents non soumis au contrôle hiérarchique de leur œuvre et ne concerne, pour les œuvres réalisées avant le 1er août 2006, que la période qui court à partir de l'entrée en vigueur de la loi. Les conditions dans lesquelles un agent public peut être intéressé aux produits tirés de l'exploitation de son œuvre seront précisées par décret.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 janvier 2007

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