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    Une meilleure protection pour les noms des collectivités territoriales

    Article

    08 novembre 2016

    Le projet de loi relatif à la consommation, adopté le 4 juillet dernier en première lecture par l'assemblée nationale, prévoit de donner aux collectivités territoriales « ...la possibilité de demander à l'Institut national de la propriété intellectuelle d'être alerté d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination... ».

    L'objectif est ici de protéger au mieux les collectivités territoriales contre l'utilisation abusive de leur patronyme en tant que marque, par des entreprises privées. En effet, il s'avère que « le nom des collectivités suscitent la convoitise des opérateurs économiques qui souhaitent bénéficier de la renommée d'une localité à leur profit».

    Mais cette utilisation peut induire dans l'esprit du consommateur une confusion et ainsi porter atteinte à la renommée et à l'image d'une collectivité.

    Le régime actuel de protection

    Pour permettre à ces collectivités de se défendre contre ces usages abusifs et obtenir l'annulation des marques portant leur dénomination l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que «ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : ... (h) au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale»

    Mais ce n'est souvent que de manière fortuite que les communes ou autres collectivités prennent connaissance de l'utilisation de leur dénomination. Aussi, le délai de deux mois, prévu par article L712-4 du code propirété intellectuelle, durant lequel elles peuvent contester le dépôt d'une marque avant son enregistrement, est souvent passé. Elles ne peuvent alors qu'engager une procédure judiciaire longue et coûteuse.

    Il semble donc nécessaire de doter les collectivités de moyens plus efficaces pour se défendre.

    L'intérêt du projet pour les collectivités

    Le projet de loi prévoit de mettre en place un dispositif d'alerte, qui permettra aux collectivités d'être directement informées et de s'opposer au dépôt d'une marque avant qu'elle ne soit enregistrée. Pour en bénéficier elles devront en faire la demande auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) dans des conditions qui devraient être ensuite définies par décret.

    A noter que des amendements ont été déposés tel que celui visant à rendre obligatoire l'information de toute collectivité en cas de dépôt de son nom, ou encore d'étendre cette possibilité au nom de pays.

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    La loi relative à la consommation n° 2014-344 a été promulguée le 17 mars 2014 et publiée le 18 mars 2014

    Protection du nom des communes : les collectivités peuvent demander à l’INPI d’être informées de toute utilisation commerciale de leur nom - article Infolettre n° 151 du 1er juillet 2015 

    Paru dans :

    Info-lettre n°108

    Date :

    1 août 2013

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