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    Une commune peut-elle recourir à une vente en l'état futur d'achèvement pour l'acquisition d'un ensemble immobilier destiné à devenir un auditorium?

    Jurisprudence - Tribunal administratif, 1 juillet 2006, n°0503346

    Tribunal administratif de Bordeaux, du 9 mars 2006, n° 0503346

    Les faits

    En l'espèce, un promoteur immobilier avait proposé de vendre à la commune de Bordeaux un auditorium en l'état futur d'achèvement (VEFA). Le conseil municipal, par délibération, a accepté cette acquisition. Des voisins contestant la légalité d'un recours à la VEFA pour la construction d'un équipement public, ont saisi le tribunal administratif.

    Décision

    Le juge administratif a considéré que la commune de Bordeaux pouvait ici légalement recourir à ce procédé d'acquisition du droit privé prévu par l'article 1601-3 du code civil selon lequel : "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution...". Le juge administratif estime qu'au vu des pièces du dossier, il apparaît que la construction de l'auditorium porte sur 72 % de l'ensemble des surfaces à construire et non sur la globalité, l'immeuble n'est donc pas destiné à devenir entièrement propriété de la commune, ce critère d'acceptabilité de la VEFA, déjà retenu par la jurisprudence, confère la légalité à ce type de procédé.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 juillet 2006

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