Jurisprudence : Arrêté d’un maire décidant d’abattre un arbre sur une propriété privée : la procédure du contradictoire doit être respectée
- Cour administrative d'appel, 15 septembre 2025, n°24NT01621
Faits :
Le propriétaire d’une maison, M. A, avait été mis en demeure par le maire de sa commune d’abattre, sur sa propriété, certains arbres, et notamment des pins débordant sur la voie publique.
M. A ne s’étant pas exécuté le maire avait pris un arrêté ordonnant la suppression d’un pin en raison de sa forte inclinaison et l’élagage d’autres d’arbres.
Le propriétaire a alors contesté cette décision auprès du tribunal administratif. Le juge administratif a considéré que M. A n’avait pas été en mesure de présenter ses observations. Or, en l’espèce, il n’y avait pas urgence justifiant le non-respect de la procédure préalable contradictoire prévue en la matière.
Le juge administratif annule donc l’arrêté du maire. La commune forme alors appel.
Décision :
Si en l’espèce le propriétaire a bien été informé de son obligation d’élaguer les arbres de sa propriété, il apparaît en revanche que cette information ne mentionnait pas de manière exacte les arbres concernés.
Il en résulte qu’en l’absence de ces précisions le propriétaire ne pouvait utilement faire valoir ses observations.
La procédure du contradictoire n’ayant pu être respectée, la commune n’est pas fondée à contester le jugement du tribunal administratif. Sa requête est donc rejetée.
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