Une commune peut-elle reprendre un restaurant en cas de défaillance d'une initiative privée?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 30 juillet 2013, n°12MA02394
Cour administrative d'appel de Marseille du 30 juillet 2013, n° 12MA02394
Les faits
Une commune a, par délibération de son conseil municipal, décidé de reprendre un commerce bar-tabac-restaurant afin d'en faire un pôle d'attraction au cœur du village et un restaurant familial.
Mais la collectivité ne pouvant légalement justifier cet engagement par un intérêt public, le tribunal administratif annule la délibération du conseil municipal. La commune forme alors appel.
Décisions
La cour administrative d'appel précise qu'aux termes de l'article L.2251-3 du code général des collectivités territoriales que "lorsque l'initiative privée est défaillante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut (...) accorder des aides (...)".
Or, dans le cas présent la commune, s'est contentée de préciser que les quatre restaurants présents sur son territoire étaient de nature gastronomique, sans pour autant apporter la preuve d'une défaillance de l'initiative privée, ni justifier que le restaurant correspond à un service nécessaire aux besoins de la population.
Aussi, en l'absence de telles preuves la cour administrative d'appel a rejeté la demande de la commune et donné raison au tribunal administratif.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
