Les propriétaires d'immeubles disposent-ils d'un droit absolu et illimité sur l'image de leurs biens?
Jurisprudence - Cour de cassation, 7 mai 2004, n°516
Cour de cassation, assemblée plénière, 7 mai 2004, " Société civile particulière Hôtel de Girancourt " (arrêt n° 516)
Décision
En l'espèce, une société de promotion immobilière, qui avait entrepris la construction d'un immeuble, avait confié à une société publicitaire la confection de dépliants comportant notamment, outre le plan de situation de la future résidence, une photographie de la façade d'un immeuble classé monument historique. Le propriétaire de cet immeuble classé a agi en justice afin d'obtenir réparation du préjudice consécutif au trouble de jouissance qu'il prétendait avoir subi en sa qualité de propriétaire du bien concerné, du fait de la diffusion du dépliant.
La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt en date du 31 octobre 2001, avait estimé que le droit de propriété, qui n'était ni absolu ni illimité, ne comportait pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien, de sorte qu'à elle seule, la reproduction de l'immeuble ne suffisait pas à caractériser le préjudice de celui-ci.
La cour de cassation confirme cette décision. En effet, si l'article 544 du code civil dispose que " la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ", la cour de cassation affirme néanmoins le principe que " le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ". Toutefois, un propriétaire peut toujours s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien dès lors qu'elle entraîne pour lui un " trouble anormal ", et plus simplement un " trouble certain ".
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