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    Les études juridiques commandées par une collectivité font-elles partie des documents administratifs communicables?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 19 avril 2004, n°03PA00192 et 03PA00193

    Décision

    En l'espèce, un conseiller général d'opposition demandait la communication de 45 études juridiques réalisées par un cabinet d'avocats pour le compte d'un département.

    La cour a considéré que "ces études juridiques, réalisées en vue d'une convention d'assistance par le cabinet d'avocats [...] à la demande du département de l'Essonne, détenues par celui-ci et qui portent sur les modalités d'exercice de son activité administrative, constituent des documents administratifs" et sont donc communicables. Elle précise que si "le principe du respect du secret professionnel s'impose aux avocats auteurs des études juridiques, il ne s'impose pas aux destinataires de ces études".

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    19 avril 2004

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