Les études juridiques commandées par une collectivité font-elles partie des documents administratifs communicables?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 19 avril 2004, n°03PA00192 et 03PA00193
Décision
En l'espèce, un conseiller général d'opposition demandait la communication de 45 études juridiques réalisées par un cabinet d'avocats pour le compte d'un département.
La cour a considéré que "ces études juridiques, réalisées en vue d'une convention d'assistance par le cabinet d'avocats [...] à la demande du département de l'Essonne, détenues par celui-ci et qui portent sur les modalités d'exercice de son activité administrative, constituent des documents administratifs" et sont donc communicables. Elle précise que si "le principe du respect du secret professionnel s'impose aux avocats auteurs des études juridiques, il ne s'impose pas aux destinataires de ces études".
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
