Dans le cadre d'une cession d'un bien immobilier, la communication aux membres du conseil municipal du document établi par le service des domaines, est-elle indispensable?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 11 mai 2011, n°324173
Conseil d'Etat du 11 mai 2011, n° 324173, commune de Vélizy-Villacoublay
Les faits
Par délibération de son conseil municipal une commune avait décidé de céder un bien immobilier à une société HLM. Or, cette décision est contestée au motif qu'elle a été adoptée sans que les membres du conseil municipal ne disposent du document établi par les services des domaines pour se prononcer.
La délibération, objet du litige, ayant été annulée en première instance et la cour administrative d'appel n'ayant fait que partiellement droit à la requête de la commune, celle-ci se pourvoit en cassation.
Décisions
Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) alors en vigueur " toute cession d'immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à une délibération motivée du conseil municipal ... . Le conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine du service des domaines ".
S'il ressort de ces dispositions que les conseillers doivent être préalablement informés de la teneur de l'avis du service des domaines, la Haute Juridiction estime en revanche que rien n'impose qu'ils disposent du document lui-même.
Le contenu de l'avis du service des domaines mentionné dans la note de synthèse jointe à la convocation des membres du conseil municipal est donc suffisant.
En l'espèce, cette note qui comportait la teneur de l'avis, a bien été adressée à chaque membre du conseil municipal. La cour administrative d'appel a donc commis une erreur de droit en estimant que les termes de l'article L.2241-1 du CGCT n'avaient pas été respectés au motif que les conseillers municipaux n'avaient pu être suffisamment informés, car ne disposant pas de la copie de l'avis lui même établi par le service des domaines.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
