Immeuble en copropriété : un maire peut-il accepter la déclaration de travaux d'un copropriétaire sans l'assentiment de l'assemblée générale des copropriétaires ?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 15 février 2012, n°333631
Conseil d'Etat du 15 février 2012, n° 333631
Les Faits
Un maire avait décidé de ne pas s'opposer à la déclaration d'un copropriétaire d'un immeuble, Monsieur B, visant à la régularisation de la création d'une porte-fenêtre au rez-de–chaussée de ce bâtiment. Cette décision est contestée par un autre copropriétaire qui estime que le maire aurait dû vérifier que M. B avait obtenu l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, car ces travaux affectaient les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble. Sa demande ayant été rejetée par les juges du fonds, il intente un pourvoi en cassation.
Décision
Le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article R.423-1 du code de l'urbanisme : "...les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune...soit par le ou les propriétaires de terrains,...soit, en cas d'indivision par un ou plusieurs co-indivisaires...".
Or, au vu des pièces du dossier, en attestant avoir rempli ces conditions M. B ne semble pas avoir procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur. "Le maire était donc fondé à estimer que ce dernier avait qualité pour présenter une déclaration préalable de travaux... sans exiger la production des autorisations auxquelles subordonne le droit..., et , en particulier, sans vérifier si les travaux faisant l'objet de la déclaration affectaient des parties communes... et nécessitaient ainsi l'assentiment de l'assemblée générale des copropriétaires".
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