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    Convention d'implantation d'un abribus sur un terrain privé

    Modèle d'acte

    Entre :

    M............. ( état civil profession domicile), propriétaire d'un terrain sur le territoire de la commune de..., sis au lieu dit...et cadastré...

                                                                    dénommé ci-après "le propriétaire",

    Et

    La commune de ................ représentée par M................. agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du ...............

                                                                    dénommée ci-après "la commune",

    Il a été exposé et convenu ce qui suit :

    EXPOSE

    Dans le souci d'améliorer le confort des habitants, la commune a décidé d'implanter un abribus en bordure de la voie communale n°....

    Du fait de la configuration des lieux et des commodités d'accès, le meilleur endroit est une portion du terrain appartenant à Monsieur...situé juste en bordure du chemin et (décrire le plus précisément possible l'endroit envisagé, par exemple: à x mètres du point kilométrique..)

    Ce terrain est à usage (agricole, friches, bois......).

    A la demande de la commune, le propriétaire accepte l'implantation d'un abribus sur son terrain à l'endroit désigné. A ce titre, il met à disposition de la commune l'emplacement nécessaire. La présente convention a pour objet de préciser les modalités de cette occupation.

    CONVENTION

    Article 1 – Mise à disposition

    Par la présente convention, le propriétaire met à disposition de la  commune un emplacement destiné à accueillir un abribus.

    Article 2 - Désignation

    L'emplacement mis à disposition est situé sur le terrain cadastré...en bordure du chemin n°...à hauteur du point kilométrique (de la borne...). Il a une superficie de ...m2 se décomposant en ...m de large sur... m de profondeur à partir de la limite de la voie

    Article 3 - Destination

    L'emplacement mis à disposition et ouvert au public est à usage exclusif d'implantation d'un abribus.

    Article 4 - Durée

    La présente convention est conclue pour une durée de ...........

    Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des durées identiques sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

    La commune conserve cependant la possibilité de prononcer une résiliation anticipée, sous réserve d'un préavis de 3 mois, sans indemnité pour le propriétaire, dès lors que l'intérêt général l'exigerait.

    La même possibilité est ouverte au propriétaire, s'il justifie  d'un besoin urgent de l'emplacement mis à disposition.

    En fin de convention la commune aura le choix, soit de démonter et retirer l'ouvrage réalisé, soit de le laisser en place. Dans le deuxième cas, l'ouvrage deviendra la propriété de Monsieur...lequel en fera ce que bon lui semblera.

    Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.

    Le choix entre le retrait ou l'abandon de l'ouvrage devra être fait par la commune dans les six mois suivant la fin de la convention.

    Article 5 – Droit et obligation de la commune

    La commune réalisera les travaux d'implantation de l'abribus. Ces travaux consistent en: (décrire les travaux à réaliser)

    La commune prendra également en charge la délimitation du terrain mis à disposition par la pose d'une clôture, de façon à empêcher l'accès du public sur le reste des terres du propriétaire (seulement si nécessaire).

    Ces travaux auront lieu exclusivement sur le terrain occupé, de façon à ne causer aucune dégradation sur le reste de la parcelle ni a causer une quelconque gêne au propriétaire.

    La commune assurera le contrôle et l'entretien courant de l'ouvrage réalisé. Elle édictera les règlements particuliers qui lui paraîtront utiles.

    Elle ne pourra réaliser aucun autre aménagement sans l'accord écrit du propriétaire.

    Article 6 - Responsabilité

    En cas de dommage causé par un fait survenu sur le terrain occupé pendant la durée de la convention, quel qu'en soit l'auteur ou la cause :

    - la commune conserve la charge du préjudice qu'elle peut subir et renonce de ce fait à toute responsabilité contre le propriétaire,

    - la commune accepte de garantir le bailleur contre toute action en responsabilité résultant de dommages causés à toute personne utilisatrice de l'ouvrage réalisé ou tiers par rapport à ce dernier.

    Article 7 – Droits et obligations du proprietaire

    Le propriétaire s'engage à conserver le libre accès du terrain occupé au public. Il s'interdit toute action de nature à porter atteinte à ce libre accès.

    Article 8 – Cession – Sous-location

    La commune ne pourra céder les droits qu'elle tire de la présente convention. Elle ne pourra sous-louer qu'avec l'accord du propriétaire.

    Article 9 - Indemnité

    (le cas échéant).

    En contrepartie de l'occupation du terrain et de son ouverture au public, la commune versera au bailleur une indemnité mensuelle de ...... F.

    Article 10: Information des acquéreurs éventuels:

    En cas de vente de sa parcelle à une nouvelle personne, le propriétaire s'engage à l'informer de l'existence de cette convention et de la nécessité de s'y conformer. Il prendra soin de faire mentionner cette obligation dans l'acte de cession.

    Article 11 – Inexécution de la convention

    En cas d'inexécution par l'une des parties, de l'une des clauses de la présente convention, l'autre partie devra lui notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure d'exécuter. La présente convention sera résiliée de plein droit si, dans les trois mois de cette mise en demeure, la partie défaillante n'a pas exécuté l'ensemble des dispositions de la présente convention.

    Article 12 – Attribution de Juridiction

    En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention, le Tribunal Administratif de Toulouse sera compétent pour en connaître.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 septembre 2011

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