de liens

    Thèmes

    de liens

    Définir les conditions générales d'utilisation d'un site internet

    Article

    Parfois incluses dans la rubrique « Mentions légales », les conditions générales d'utilisation (CGU) sont un document contractuel fixant les droits et obligations de l'éditeur d'un site et de ses visiteurs. Sans être obligatoires, elles restent le meilleur moyen d'établir des bases claires dans la relation pour le moins informelle que représente la consultation d'un site sur Internet. Dans le cas d'une collectivité, les CGU sont également l'occasion de préciser le mode de fonctionnement des services en ligne (ex.: consultation de données privées via un espace « membre », inscription en ligne à un service municipal comme la cantine, etc.). Une fois posées, elles permettent au maire de la commune ou au président de l'EPCI, directeurs de publication du site, de présenter en cas de litige un document de référence.

    Pour être opposées aux utilisateurs, les CGU doivent être accessibles par un lien visible, le plus souvent placé en bas de page, notamment sur la page d'accueil et de préférence sur toutes les pages du site.

    En pratique, l'internaute y retrouvera le plus souvent un rappel des législations existantes relatives aux droits d'auteur et à l'utilisation des bases de données, des précisions quant à la responsabilité éditoriale, des limitations concernant les garanties d'accès au site et l'utilisation des outils de navigation.

    Conditions d'utilisation du contenu du site

    Les contenus soumis à droit d'auteur

    La réutilisation par des personnes extérieures à la collectivité de ressources présentes sur le site, telles que les images, les articles publiés, les vidéos fait la plupart du temps l'objet de limitations.

    Ainsi, il est recommandé d'insérer une clause obligeant les internautes, lorsqu'ils souhaitent réutiliser une ressource du site, à demander l'autorisation de la collectivité, sauf s'il s'agit de contenu sous licence « libre ». Dans ce dernier cas, l'utilisateur devra indiquer clairement les termes de cette licence sur son site.

    Une fois l'utilisation accordée, l'utilisateur devra faire mention des auteurs des ressources en question sur son propre site.

    La collectivité doit rappeler également dans cette rubrique les sanctions prévues par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui résulteraient de la contrefaçon constituée par la reproduction de tout ou partie du site et de son contenu sans autorisation expresse.

    L'établissement de liens hypertextes

    La réputation électronique de la collectivité est également un enjeu des CGU. Afin, d'éviter que les moteurs de recherche associent le nom de la collectivité avec des thèmes qui pourraient nuire à son image, il est important de préciser la politique du site en matière de liens hypertexte. Généralement, l'établissement de liens par une autre entité vers le site est soumis à autorisation du directeur de publication. De même, afin que l'information en accès libre puisse être comprise dans son contexte, certains sites interdisent les liens dirigeant l'internaute directement sur une page interne ou tout au moins les conditionnent à une obligation d'information.

    La responsabilité de l'éditeur du site

    Fonctionnement du site

    L'accessibilité du site et des services qu'il héberge peuvent faire l'objet de clauses limitatives. En effet, toute publication numérique est susceptible d'être victime d'une panne de serveur ou d'un réseau de communication et il est prudent de prévoir une clause de non-responsabilité de la commune dans le cas d'un incident technique privant temporairement les utilisateurs des données contenues sur le site.

    Utilisation des services mis à disposition par le site

    Les forums, les systèmes de commentaires ou les espaces privés mis à disposition des membres inscrits sur le site sont des espaces de liberté certains pour les internautes. Ce sont aussi des applications qui rendent plus complexe la compréhension des responsabilités.

    Elles nécessitent toujours que soit précisé un règlement spécifique les concernant. Une acceptation expresse des termes doit conditionner l'utilisation du service. A défaut d'utilisation sans acceptation de la part de l'internaute, les CGU pourraient, dans un cas de litige,  ne pas être opposables à l'utilisateur et engager la responsabilité de l'éditeur.

    Pourront être ainsi rappelées la réglementation relative aux propos discriminatoires, diffamants ou obscènes ainsi que l'utilisation du service en conformité avec son objet initial.

    Paru dans :

    Conseil en diagonale n°10

    Date :

    1 février 2013

    Mots-clés