Hadopi II : le rôle du juge dans la suspension de l'accès Internet pour téléchargement illégal
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Le Conseil constitutionnel a censuré le 10 juin dernier la loi n°2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, plus communément appelé Loi Hadopi, du nom de la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet mise en place à cette occasion.
La censure porte sur l'organisation d'une riposte graduée confiée à la Haute Autorité, qui, en cas de téléchargement illégal, envoie un premier avertissement par courriel puis d'un second par lettre recommandée et enfin, en cas de récidive, suspend l'abonnement Internet pour une durée de trois mois à un an assorti de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un abonnement auprès de tout opérateur.
Le Conseil a estimé que la Haute Autorité, entité administrative, en privant les internautes d'une "liberté de communication et d'expression" (article 11 de la Constitution française) pratiquerait une sanction relevant de la compétence du juge. Le conseil évoquait en second l'atteinte à la présomption d'innocence (article 9 de la Constitution) puisque l'internaute menacé de sanction devrait faire la preuve de son innocence en rapportant la fraude d'une tierce personne.
Remettant son ouvrage sur le métier, le gouvernement a présenté le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet dite loi Hadopi II adoptée en dernière lecture par l'Assemblée Nationale le 15 septembre dernier.
Amendes et suspension de l'accès à Internet
Cette loi précise que les agents de la Haute Autorité seront dotés de prérogatives de police judiciaire notamment pour relever les adresses IP des ordinateurs (numéro d'identification d'un poste informatique sur le réseau) et constater les infractions. Les internautes peuvent à leur demande être entendus par la Commission de protection de droits de la Haute Autorité. Quant aux sanctions encourues en cas de piratage, une amende allant jusqu'à 1 500 euros est prévue assortie ou non d'une peine complémentaire de suspension de l'accès à Internet pour une durée maximale d'un an. Cette suspension n'affecte pas le versement du prix de l'abonnement prévu contractuellement entre l'abonné et le fournisseur. L'abonné suspendu continuera ainsi à acquitter les droits d'accès à Internet sans pouvoir en bénéficier, ce qui constitue ici une nouvelle sanction. Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné. La personne qui passant outre cette sanction et contracte un nouvel abonnement pendant la durée de sa suspension sera punie d'une amende d'un montant maximal de 3 750 euros. Les fournisseurs qui octroient un abonnement à un internaute suspendu se verront également condamné à une amende maximale de 5 000 euros.
Une peine maximale d'un mois de suspension d'abonnement Internet peut également toucher les titulaires d'accès à Internet qui, "en cas de négligence caractérisée", auraient laissé des tierces personnes télécharger illégalement sur leur poste informatique. Au préalable une recommandation par courrier avec accusé de réception les aura en joint de sécuriser leur accès à Internet.
Rôle du juge
Le juge est seul habilité à prononcer la peine de suspension d'abonnement et en déterminer la durée. Le juge devra prouver que le titulaire d'accès Internet est bien la personne qui a téléchargé frauduleusement (perquisition,...). Pour prononcer une éventuelle suspension, le juge prendra en compte les circonstances de l'infraction, la personnalité de son auteur et son activité professionnelle. La durée et la peine prononcée doit "concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement depuis son domicile".
Le ministre de la culture, Frédéric Mitterrand a réuni une commission qui mène une réflexion afin d'améliorer la rémunération des créateurs pour aboutir à la rédaction d'une future loi Hadopi III. Les deux lois Hadopi I et II seront prochainement harmonisées dans une loi commune.
Loi n° 2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
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