Modèle de délibération décidant l’incorporation d'un immeuble sans maître
Modèle d'acte
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1
Vu le code civil, notamment son article 713
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du ……
Vu l’arrêté municipal n° …… du …… (date) constatant la vacance d'un immeuble
Vu l’avis de publication du …… (date)
Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé
M. (ou Mme) le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.
Il expose que le propriétaire de l’immeuble situé …… (références cadastrales) ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l’article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques
Il indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu’il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
- charge M. le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et l’autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
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