Modèle de délibération autorisant l’acquisition d’un bien sans maître revenant de plein droit à la commune
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2
Vu le code civil, et notamment son article 713
M. (ou Mme) le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.
Il expose que le propriétaire de l’immeuble …… (références cadastrales) est décédé le …… (décès depuis plus de trente ans).
Il indique que ce bien fait donc partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.
Ce bien revient donc de plein droit à la commune si elle n’y renonce pas.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’exercer les droits que lui confèrent les dispositions législatives susvisées et d’acquérir l’immeuble en question pour les raisons suivantes : …… (à préciser).
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