Modèle d’arrêté du maire portant constatation de la vacance d'un immeuble
Modèle d'acte
Le maire de ……,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1
Vu le code civil, notamment son article 713
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du ……
Vu le rapport établi par le service de la police municipale en date du …… constatant la situation de l’immeuble situé …… (références cadastrales)
Vu la situation de l’immeuble : ……… (à décrire)
Considérant qu’il y lieu d’engager la procédure d’attribution à la commune des immeubles sans maître afin de …… (préciser les raisons qui motivent cette acquisition)
Arrête
Article 1er
Il est constaté que l’immeuble situé …… (références cadastrales) n’a pas de propriétaire connu et que la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée depuis plus de trois ans.
La procédure d’appréhension dudit bien par la commune, prévue par l’article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques peut dès lors être mise en œuvre.
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage, ainsi que d’une notification au préfet.
S’il y a lieu, une notification en sera également faite :
- aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire ;
- à l’habitant ou à l’exploitant de l’immeuble ;
Article 3
Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité, l’immeuble sera présumé sans maître au titre de l’article 713.
Article 4
M. le Directeur Général des Services de la commune (ou le secrétaire de mairie) sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de ……
Fait à ……, le ……
Le Maire,
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