modèle d'arrêté du maire constatant l’incorporation d'un immeuble sans maître
Modèle d'acte
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1
Vu le code civil, notamment son article 713
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du ……
Vu l’arrêté municipal n° …… du …… (date) constatant la vacance d'un immeuble
Vu l’avis de publication du …… (date)
Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé
Vu la délibération du conseil municipal du …… décidant l’incorporation dans le domaine communal du bien désigné à l’article 1er dudit arrêté
Considérant dès lors qu’il y a lieu d’incorporer ce bien dans le domaine communal
Arrête
Article 1er
L’immeuble sans maître désigné ci dessous :
Section …… parcelle …… contenance …… adresse …… est incorporé dans le domaine communal.
Article 2
Les modalités pratiques du transfert de ce bien dans le domaine communal sont les suivantes :
…… (à préciser, exemple : les modalités pratiques seront confiées à un notaire)
Article 3
M. le directeur général des services de la commune (ou le secrétaire de mairie) sera chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de ……
Fait à …
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